Conditions générales de vente
Mises à jour le 06/06/2023
Article 1. Objet
Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des Produits proposés par la société LAINESSI sur son Site web : www.lainessi.fr
Le terme Client désigne toute personne physique ou morale, majeure et capable qui souhaite acheter un Produit sur la boutique en ligne du Site www.lainessi.fr
Toute commande effectuée sur le Site www.lainessi.fr nécessite obligatoirement l’acceptation préalable des Conditions Générales de Vente. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
LAINESSI se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente. Il est entendu que celles en vigueur sont celles correspondants à la version publiée sur le Site à la date de la passation de la commande.
- LAINESSI – SASU au capital de 1000€
- 11 B Le Verger 35580 GUICHEN
- Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro B 915 305 296
- Numéro TVA intracommunautaire : FR33915305296
- Mail : contact@lainessi.fr
- Directrice de la publication : Christine Laplante
- O2SWITCH – SAS au capital de 100 000€
- Chemin des Pardiaux 63000 Clermont-Ferrand
- Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro B 510 909 807
- Les datacenters sont situés à Clermont-Ferrand.
Article 2. Caractéristiques et prix des Produits
Les Produits sont décrits de la façon la plus précise possible sur le Site wwww.lainessi.fr.
La page dédiée à chaque Produit, dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander, contient la description et des illustrations du Produit, ses informations techniques, sa disponibilité ainsi que son prix unitaire en euros TTC (toutes taxes comprises).
Les photographies du Produit présentées sur le Site wwww.lainessi.fr ne sont données qu’à titre indicatif. En particulier, la différence de perception de la taille du Produit ou de ses couleurs (qui dépendent grandement de l’écran de l’ordinateur, de la tablette ou du téléphone du Client) entre les photographies et le Produit ne peut engager la responsabilité de LAINESSI.
Les prix des Produits ne comprennent pas les frais de livraison.
Les prix des Produits ne comprennent pas les taxes et droits de douane pour les achats hors Union européenne (qui seront alors réclamés au Client au moment de la livraison du colis).
Les prix affichés sur le Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, mais le Produit sera facturé sur la base du prix en vigueur au moment de la passation de la commande, et sous réserve de sa disponibilité en stock ou chez le fournisseur.
Article 3. Processus de commande et paiement
Le Client peut passer sa commande uniquement via le Site wwww.lainessi.fr
Page « Mon panier »
Le site www.lainessi.fr propose une page contenant le récapitulatif de la commande, nommée le Panier. Cette page offre la possibilité de modifier la sélection de Produits en terme de quantité ou de supprimer des Produits du Panier.
Page « Validation de la commande »
Après validation du Panier, la page de validation de la Commande s’affiche.
Les indications sur la disponibilité des articles ainsi que le montant des frais de livraison en fonction de la méthode de livraison choisie sont fournies de manière définitive au moment de la validation de la commande, le Client peut alors annuler sa commande ou la valider.
Le Client peut passer commande dès lors qu’il a procédé à l’ouverture d’un compte. Le Client devra au préalable s’identifier en déclinant ses coordonnées et une fois identifié, il pourra se reconnecter quand il le souhaite à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe qu’il aura choisi. Il pourra modifier le mot de passe, ainsi que l’ensemble de ses coordonnées, dans la page « Mon compte ». Le mot de passe est strictement personnel et devra être conservé de manière confidentielle. Le Client reconnaît expressément que la saisie de son adresse email et de son mot de passe vaut identification de sa part.
Le paiement est exigible immédiatement à la passation de la commande, y compris pour les produits en pré-commande.
Le Client effectue le règlement de sa commande par carte bancaire, par PayPal, ou par virement bancaire.
Paiement par carte bancaire : le Client est redirigé sur l’interface sécurisée MONETICO (CIC). LAINESSI n’a accès à aucune donnée bancaire du Client, seule la banque dispose des informations confidentielles de carte bancaire du Client. En cas d’impossibilité de débiter sa carte bancaire, le Client en est informé par email ; la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Paiement par Paypal : le paiement est réalisé conformément aux conditions générales du service Paypal qui garantie un paiement sécurisé. La préparation de la commande et l’envoi du Produit ne seront traités par la société LAINESSI qu’à la réception des fonds sur son compte.
Paiement par virement bancaire : le paiement devra être effectué aux frais du Client selon les tarifs en vigueur auprès des établissements bancaires sollicités. Les coordonnées bancaires de LAINESSI figurent sur le courrier électronique de confirmation de commande du Client. La préparation de la commande et l’envoi du Produit ne seront traités par la société LAINESSI qu’à la réception des fonds sur son compte.
A l’issu du paiement, le Client reçoit par email une confirmation de commande par LAINESSI, à l’adresse email renseignée par le Client.
Exécution du contrat
LAINESSI ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas d’indisponibilité d’un Produit, de perturbations des services de livraisons ou en cas de force majeure (incendie, coupure des moyens de communication etc…).
En cas d’indisponibilité d’un Produit après la passation de la commande, le Client sera contacté par LAINESSI qui lui proposera alors d’annuler ou de modifier sa commande, et, le cas échéant, procédera immédiatement à un remboursement.
La société LAINESSI conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix (frais et taxes inclus). Le défaut de paiement, même partiel, peut entraîner la revendication des Produits.
Article 4. Frais, délai et modalités de livraison
Les Produits achetés sur le Site www.lainessi.fr sont livrés uniquement dans les pays spécifiés dans la page de Commande.
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de la commande.
Les frais de livraison sont forfaitaires et sont calculés en fonction du montant du Panier et de l’adresse de livraison.
Les informations indiquées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci ; en cas d’erreur de saisie de son adresse de livraison par le Client, la société LAINESSI ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de livrer la commande ; dans ce cas, les frais de réexpédition seront entièrement à la charge du Client.
Les commandes des produits en stock sont préparées et remises au transporteur par LAINESSI dans un délai maximum de huit (8) jours ouvrés après la passation de la commande. Les Produits en pré-commande sont préparés dans le délai indiqué lors de la passation de la commande. Le Client reçoit par email une confirmation d’expédition par LAINESSI, à l’adresse email renseignée par le Client lors de la passation de la commande.
Les commandes sont ensuite acheminées par le transporteur sélectionné. Le délai d’acheminement indicatif est fourni par le transporteur, LAINESSI ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.
Dans le cas d’un retard de livraison, le Client doit contacter en priorité son bureau de distribution pour voir si le colis n’est pas en instance.
Le cas échéant, le Client peut contacter LAINESSI par email (contact@lainessi.fr) afin d’ouvrir un dossier de réclamation.
Le Client est tenu de notifier à LAINESSI toute réserve sur les Produits livrés dès la réception du colis.
Article 5. Droit de rétraction et garantie
Droit de rétraction
Si le Client change d’avis, il peut simplement retourner le Produit, non utilisé, non détérioré, dans son emballage d’origine, dans les soixante (60) jours qui suivent sa commande.
Passé ce délai, il est impossible d’effectuer un retour.
Le droit de rétractation peut être exercé en envoyant à la société LAINESSI un email (contact@lainessi.fr).
Garantie
Les Produits vendus par LAINESSI bénéficient :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, dans les conditions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
La responsabilité de LAINESSI ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client,
- en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
- Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de LAINESSI.
La garantie de LAINESSI est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à partir de la remise des Produits pour agir.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le LAINESSI par email (contact@lainessi.fr), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
LAINESSI remboursera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Procédure de renvoi de Produits par le Client
1) Informer Lainessi de la demande de retour par email
La demande de retour de Produits doit être faite par email (contact@lainessi.fr) selon le modèle suivant :
Nom et prénom du Client :
Adresse de facturation du Client :
Numéro et date de facture :
Nom et quantité de chaque Produit concerné par le retour (Si le retour concerne la garantie, indiquer également le motif)
2) Préparer le colis
Le ou les Produits doivent ensuite être retournés à LAINESSI au maximum quatorze (14) jours après avoir envoyé votre demande de retour.
Les retours des Produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la copie de la facture d’achat ou des informations de retour décrites ci-dessus (sur papier libre).
Les Produits endommagés, salis, lavés ou incomplets ne sont pas repris.
Les Produits retournés doivent être emballés dans un carton d’expédition qui respecte les standards imposés par La Poste.
3) Envoyer le colis
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Adresse de retour :
LAINESSI
11 B Le Verger
35580 GUICHEN
Modalité de remboursement du Client
Le remboursement des produits retournés par le client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par LAINESSI, dans les conditions prévues au présent article.
Les frais de livraison sont remboursés si tous les Produits de la commande concernées sont renvoyés.
Article 6. Données à caractère personnel
La société LAINESSI s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par email (contact@lainessi.fr) ou par courrier (Lainessi – 11 B Le Verger 35580 Guichen).
Article 7. Modalités de règlement des litiges
En cas de litige, le Client s’adressera préalablement à la société LAINESSI afin de trouver une solution à l’amiable en envoyant un email (contact@lainessi.fr) ou par courrier (Lainessi – 11 B Le Verger 35580 Guichen).
Le Client pourra demander à être appelé par téléphone à l’heure qui lui convient pour faciliter la compréhension du problème et la résolution du litige.
En cas d’échec, le Client a la faculté de porter ses réclamations devant un Médiateur de la consommation.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Article 8. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. A défaut d’une résolution amiable d’un éventuel litige, les tribunaux français seront compétents.
